Panneaux solaires (obligation PV)

D'ici le 1er avril 2026, tous les bâtiments en Flandre dont la consommation annuelle d'électricité est supérieure à 1 GWh (et déjà supérieure à 250 MWh/an pour les bâtiments publics) seront soumis à l'installation obligatoire de panneaux solaires. Cette obligation incombe aux propriétaires, aux locataires et aux preneurs à bail du point de prélèvement concerné.

La puissance photovoltaïque requise est calculée en fonction de la surface horizontale du toit, avec une installation de base minimale de 12,5 m². L'installation peut être mise en service par étapes, ce qui permet de répartir les coûts d'investissement et la pression de mise en œuvre. Dans certaines conditions, des technologies renouvelables alternatives (telles que des éoliennes ou des pompes à chaleur) peuvent remplacer les panneaux solaires.

Infrastructure de recharge pour véhicules électriques

D'ici au 1er mai 2026, l'Europe imposera aux États membres des obligations supplémentaires en matière de recharge des véhicules électriques. Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou ayant fait l'objet d'une rénovation substantielle et comportant plus de cinq places de stationnement, au moins un point de charge pour cinq places doit être installé, avec un pré-câblage pour au moins 50 % du nombre de places et un réseau pour le reste, ainsi que des places de stationnement pour vélos représentant au moins 10 % de la capacité d'utilisation (ou 10 % si l'espace est limité). Pour les nouveaux immeubles de bureaux, une norme plus stricte d'un point de charge pour deux places de stationnement s'applique.

À partir du 1er janvier 2027, les bâtiments non résidentiels existants comptant plus de 20 places de stationnement devront fournir au moins une borne de recharge pour 10 places et des tubes de secours pour 50 % des places. Les bâtiments publics existants devront fournir un pré-câblage pour au moins la moitié de leurs places de stationnement d'ici 2033.

Et pour les immeubles résidentiels neufs ou rénovés de plus de trois places de parking, il est exigé le précâblage de 50 % des places, la possibilité de connecter toutes les places de parking à l'avenir (via des tubes d'attente ou des canalisations de câbles) et deux places de parking pour vélos par unité d'habitation.

ETS2 : échange de quotas d'émission pour la consommation de combustibles fossiles

À partir de 2027, les entreprises n'appartenant pas aux secteurs à forte intensité d'émissions seront également incluses progressivement dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS2). Contrairement au SCEQE1, dans le cadre du SCEQE2, toutes les obligations relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions ne reposent plus sur l'utilisateur final, mais sur le redevable des accises - l'entité juridique qui libère et consomme les carburants - et à partir de cette année, cette partie sera également responsable de l'acquisition des quotas d'émission nécessaires, dont le coût sera en fin de compte répercuté sur le client final.

Le champ d'application de l'ETS2 comprend les émissions de dioxyde de carbone provenant des combustibles consommés dans les secteurs suivants :

• Bâtiments résidentiels et non résidentiels (principalement pour le chauffage à l'aide de combustibles fossiles tels que le gaz naturel et le mazout)
• Transport routier, carburant (diesel et essence) pour les voitures particulières et autres véhicules.
• Installations industrielles et commerciales non couvertes par la STE1.
• Agriculture

CPE pour les bâtiments non résidentiels

Depuis le 1er janvier 2025, un certificat EPC NR est obligatoire pour tous les bâtiments non résidentiels.

En outre, à partir du 1er janvier 2030, toutes les unités non résidentielles devront atteindre et pouvoir démontrer une étiquette énergétique minimale E, les bâtiments publics et gouvernementaux étant déjà tenus d'atteindre ce niveau minimum à partir du 1er janvier 2028.

Taxshift

À partir de 2028, la Flandre transférera les prélèvements (y compris les certificats de cogénération) des factures d'électricité vers les factures de gaz naturel. En rendant l'électricité moins chère, le gouvernement vise à encourager le passage aux voitures électriques et aux pompes à chaleur, réduisant ainsi les émissions de CO₂. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du Plan flamand pour l'énergie et le climat, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 2005.

En outre, le gouvernement flamand, en collaboration avec le gouvernement fédéral, étudie la possibilité d'un transfert fiscal plus large, qui transférerait également les accises fédérales sur l'électricité vers le gaz naturel. Une telle intervention irait au-delà de la décision actuelle et constituerait une incitation supplémentaire à l'électrification des transports et du chauffage.

Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels

D'ici au 31 décembre 2024, tous les bâtiments non résidentiels neufs et existants dont le système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non à un système de ventilation) dépasse 290 kW devront être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments. À partir de 2029, cette limite sera abaissée à 70 kW, ce qui permettra à un plus grand nombre de bâtiments de bénéficier du système.

Ce système doit surveiller, analyser et ajuster en permanence la consommation d'énergie, tester l'efficacité énergétique, identifier et signaler les points de perte au gestionnaire, communiquer de manière transparente avec toutes les installations techniques - quelle que soit la technologie ou le fabricant - et surveiller en permanence l'environnement intérieur.

Neutralité en matière de CO₂ pour les bâtiments non résidentiels

Pour les bâtiments non résidentiels, la Flandre vise un parc immobilier neutre en carbone pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage d'ici 2050, le gouvernement montrant l'exemple.

Pour les immeubles de bureaux publics, il est proposé de se montrer exemplaire en atteignant l'objectif à long terme d'un parc immobilier neutre en carbone dès 2045.

Les bâtiments semi-publics (écoles, santé) et privés (bureaux, commerce, hôtellerie,...) ont jusqu'à 2050 pour atteindre l'objectif à long terme.

Ingenium comme partenaire

La transition énergétique n'est pas seulement synonyme de défis, mais aussi de grandes opportunités : des coûts énergétiques plus faibles et des opérations à l'épreuve du temps. Commencez donc à vous préparer dès aujourd'hui pour éviter les surprises et vous assurer que votre entreprise se développe sans effort vers un avenir durable.

Chez Ingenium, nous vous aidons volontiers à vous y retrouver dans cette réglementation complexe : nous vous indiquons quelles obligations s'appliquent à votre bâtiment, quand vous devez agir et comment le faire de la manière la plus rentable et la plus durable possible. De cette manière, vous restez conforme, vous évitez les amendes et vous obtenez un retour maximal sur vos investissements en matière d'économie d'énergie. Besoin d'aide ? Contactez-nous dès aujourd'hui !

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