Conditions générales d'utilisation
1. Champ d'application - Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les travaux et à toutes les livraisons de services et/ou de biens d'INGENIUM SA (dont le siège social est établi à 8200 Bruges, Nieuwe Sint-Annadreef 23 et dont le numéro d'entreprise est 0436.815.150, ci-après "Ingenium"). En acceptant une offre ou en signant une proposition de contrat, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, à l'exclusion expresse de ses propres conditions. Des dérogations à ces conditions générales ne sont possibles qu'avec l'accord écrit exprès d'Ingenium, auquel cas les conditions générales restent également d'application.
2. Offres - Les offres et les propositions de contrat sont toujours basées sur les informations fournies par le client. Sauf mention contraire expresse, une offre ou une proposition de contrat d'Ingenium est valable pendant 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date mentionnée sur l'offre ou la proposition de contrat.
3. Prix - Tous les taux horaires et/ou prix homme-jour mentionnés dans une offre ou un accord s'entendent hors TVA. Les taux horaires et/ou les prix homme-jour inclus seront indexés annuellement en fonction de l'indice des salaires des employés (PC 200) et ce, chaque fois au 1er janvier de chaque année, sur la base de la formule suivante : Prix indexé = prix convenu x((0,8 x (1 + indice PC 200 de l'année au cours de laquelle il est indexé en pourcentage) + 0,2).
Sauf indication contraire expresse, cette disposition s'applique également aux offres et aux accords prévoyant des prix forfaitaires, auquel cas les prix forfaitaires inclus seront indexés au 1er janvier de chaque année sur la base de la formule susmentionnée.
4. Travaux complémentaires - Les prix figurant dans une offre ou une convention ne comprennent que les prestations et les quantités prévues dans l'offre ou la convention. Sauf indication contraire expresse, les travaux supplémentaires sont facturés aux mêmes prix unitaires.
5. Paiements - Le délai de paiement des factures d'Ingenium est de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation. A défaut de paiement à l'échéance, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) d'intérêts à partir du jour suivant l'échéance au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et (ii) de dommages et intérêts s'élevant à 15 % du montant dû avec un minimum de 60 €.
6. Contestation - Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit à Ingenium dans les huit jours de la date de la facture, faute de quoi la facture est définitivement acceptée.
7. Prestation de services - La prestation de services est de nature technique. Ingenium n'est ni le conseiller juridique du Client, ni le représentant légal du Client sur place. La mission d'Ingenium implique une obligation d'effort. En acceptant la mission, Ingenium s'engage à exécuter la mission au mieux de ses capacités et de sa perspicacité et conformément aux règles de l'art.
8. Délais d'exécution - Sauf indication contraire expresse, les délais d'exécution indiqués dans une offre sont indicatifs et tout retard ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.
9. Information - Le Client doit fournir à Ingenium toutes les informations raisonnablement requises pour la bonne exécution de l'ordre avant l'exécution de l'ordre.
10. Responsabilité - Ingenium n'est responsable des dommages causés par le non-respect de ses engagements que si et dans la mesure où le dommage a été causé par un dol, une intention ou une négligence grave dans le chef d'Ingenium ou de ses mandataires. Toute responsabilité d'Ingenium est limitée aux dommages directs (à l'exclusion expresse de toute forme de dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner et la perte d'opportunité). En tout état de cause, la responsabilité maximale d'Ingenium est limitée au montant du prix total dû par le client sur la base du contrat. Si l'indemnisation est couverte par l'assurance responsabilité professionnelle d'Ingenium, l'indemnisation ne peut jamais dépasser la couverture accordée par son assurance responsabilité professionnelle. Celle-ci ne peut excéder 1,5 million d'euros par sinistre.
11. Propriété intellectuelle - Sauf convention contraire expresse et écrite, les services fournis par Ingenium ne donnent lieu au transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle.
12. Nullité - En cas de nullité d'une disposition des présentes conditions générales, les autres dispositions restent pleinement applicables et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la portée et de l'effet économique de la disposition initiale.
13. Vie privée - Ingenium attache de l'importance à la protection de la vie privée. Toute donnée personnelle est traitée conformément au Règlement général sur la protection des données (2016/679) ainsi qu'à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour des informations plus détaillées sur le traitement et la protection des données à caractère personnel traitées par Ingenium, la déclaration de confidentialité d'Ingenium peut être consultée à l'adresse www.ingenium.be.
14. Communication - Sauf disposition contraire expresse dans l'offre ou l'accord entre les parties, chaque partie a le droit de publier librement des articles descriptifs, avec ou sans illustration, concernant la coopération entre les parties, à condition que le nom de l'autre partie soit mentionné.
Les parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre de leur accord. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée par l'autre partie ou si cela résulte de la nature de l'information. Cette confidentialité ne peut être rompue qu'avec le consentement écrit de l'autre partie et/ou une obligation légale.
15. Généralités - Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à la validité ou à l'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Bruges.